Cet arrêté apporte deux modifications utiles dans l'emploi en mer d'une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) :
1) - Les titulaires d'un permis mer sont dispensés d'avoir à passer le CRR pour l'emploi d'une VHF marine fixe (25Watts) dans les eaux territoriales françaises (12 nautiques)
2) - Un portatif de puissance 6 watts non ASN peut être possédé par tout plaisancier ou équipier sans aucun permis, licence, certificat ou brevet.
Conclusion : L'avancée n'est pas très importante dans la mesure où il s'agit pour le second point d'une mise en conformité de la réglementation avec la réalité constatée, mais le CSNPSN a de longue date - et avec l'UNAN et la SNSM - milité pour des raisons de sécurité pour simplifier l'usage de la VHF; C'est chose faite avec cette autorisation d'emploi d'une VHF fixe dans les 12 miles (95 % des navigations) aux titulaires du permis mer (60 % des voileux).
Ce sont les engagements internationaux de la France dans l'OMI qui empêchent d'étendre cette avancée à toutes les navigations (au delà des 12 nautiques).
Louis Herry (Unan Morbihan) fait remarquer qu'il a fallu tout de même la signature de 4 ministres et 1 sercrétaire d'Etat de la République Française, dont celui du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, dans la simplification administrative de l'usage de la VHF pour les marins de plaisance.
Quoique s'en défende l'administration, à ce rythme, les fonctionnaires d'Etat, ont encore de beaux jours devant eux!